Le congé de paternité en intérim
La loi française garantit le droit au congé de paternité (ou au congé maternité pour les femmes) à tous les salariés, qu’ils travaillent en CDI, qu’ils aient un contrat de travail temporaire (mission d’intérim) ou qu’ils soient indépendants.
Ce droit vous donne accès à des jours de congés rémunérés à l’occasion de la naissance d’un enfant, que vous en soyez le père ou non. Vous pouvez en effet le demander à partir du moment où vous partagez la vie de la mère dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou d’un concubinage.
Le congé de paternité est également possible en cas d’adoption. Pendant cette période, votre contrat de travail en intérim est suspendu et vous bénéficiez d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour remplacer votre rémunération.
Zoom sur le congé de naissance pour les papas intérimaires
La durée du congé paternité en intérim
Le congé paternité est passé à 25 jours calendaires depuis le premier juillet 2021, quelle que soit votre situation professionnelle. Il est de 32 jours calendaires en cas de naissance multiple (les jours calendaires incluent les week-ends et les jours fériés).
– une seconde période de 21 jours pour une naissance simple ou de 28 jours calendaires pour une naissance multiple.
Les démarches à effectuer avant la naissance de l’enfant
Les pièces justificatives à fournir après la naissance
Votre agence d’intérim doit établir une attestation de salaire, laquelle déterminera le montant de vos indemnités pendant le congé de paternité. Vous devrez la fournir à votre Assurance Maladie pour qu’elle décide si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières. Après la naissance de votre enfant, vous devez fournir les pièces justificatives à votre agence d’intérim, lesquelles sont :
– une copie de l’acte de naissance de votre enfant (ou la copie du livret de famille mis à jour, ou la copie de l’acte de reconnaissance) ;
– un extrait d’acte de mariage (ou la copie du PACS ou un certificat de vie commune ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).
En cas d’hospitalisation de votre nouveau-né, vous devrez également fournir un bulletin fourni par l’hôpital.
Les démarches à effectuer pour percevoir les indemnités
Vous devez envoyer à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
– une copie de votre contrat de travail ou attestation de travail,
– une copie de l’acte de naissance de votre enfant,
– un certificat médical attestant de la naissance,
– un relevé d’identité bancaire (RIB).
De son côté, votre employeur effectue également les démarches en envoyant l’attestation de salaire établie plus tôt dès le début du congé. Elle transmet aussi, dès que possible, les dates de congé à votre CPAM de rattachement et l’acte de naissance.
Congé paternité : le montant des indemnités journalières
Le montant mensuel ne peut pas dépasser le plafond de 3.864 euros (depuis le 1er janvier 2024, ce montant peut changer).
Les indemnités journalières du congé de paternité sont versées sur votre compte bancaire tous les 14 jours par votre CPAM. Elles sont versées pendant toute la durée de votre congé, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Bon à savoir : des indemnités non cumulables
Bon à savoir : la prime de naissance d’Intérimaires Santé
– un extrait d’acte de naissance précisant la filiation avec l’assuré(e) principal(e)
– un certificat d’adoption ou la copie du jugement d’adoption définitif du tribunal français
– un original du certificat d’existence établit par le consulat ou l’ambassade de France de son pays de résidence ou la copie du livret de famille certifiée conforme
– un certificat de naissance d’enfant sans vie ou un acte de décès
Les cas particuliers des naissances difficiles
En cas de situation compliquée lors de l’accouchement, vous bénéficiez d’aménagements pour votre congé pour vous prendre soin de vous et de votre famille.
Lors d’une naissance prématurée, vous devez prévenir votre employeur sans délai. Ce n’est pas grave si vous ne respectez pas cette limite d’un mois.
Vous avez le droit au congé de paternité si votre enfant décède à la naissance. Dans le cas où la mère décèderait, vous pouvez recevoir son congé maternité postnatal et demander un report de votre congé paternité de six mois, à condition d’être le père biologique. Si vous n’êtes pas le père biologique, mais partagez la vie de la mère, vous pouvez également bénéficier du congé maternité à condition que le père biologique ne le demande pas.
En cas d’hospitalisation de votre enfant, vous pouvez demander un report de votre congé paternité à la fin de l’hospitalisation si votre enfant à plus de six semaines. Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, vous pouvez recevoir un congé de paternité supplémentaire pendant toute la durée de son hospitalisation avec un maximum de 30 jours.
Les conditions pour percevoir des indemnités pendant le congé paternité en intérim
Si tout le monde a le droit au congé paternité, vous devez néanmoins justifier de certaines conditions pour percevoir une indemnité journalière. Ces conditions sont :
– être affilié à l’Assurance Maladie depuis au moins 6 mois avant le début du congé ;
– avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois ou des 90 jours précédant le début de votre congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 derniers mois avant le début du congé) ;
– ou, en cas de missions discontinues ponctuées d’une période de chômage par exemple ou d’activité saisonnière, justifier au moins 600 heures de travail (ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois du montant du SMIC horaire durant l’année précédant le début du congé).
La caisse d’assurance maladie vérifie votre éligibilité à ces droits lorsque votre employeur lui fournit l’attestation de salaire.
La situation du contrat d’intérim pendant le congé de paternité
Que devient votre contrat d’intérim pendant et à la fin du congé ? Pendant cette période, le contrat avec l’entreprise qui vous a embauché en intérim est suspendu.
Si votre contrat vous lie au-delà des 25 à 32 jours de congés, vous pouvez reprendre votre poste au sein de l’entreprise utilisatrice. En revanche, si votre contrat se terminait avant les 25 à 32 jours, vous redevenez simplement disponible pour de nouvelles missions d’intérim.
Votre agence pourra vous proposer de nouvelles affectations en fonction des offres disponibles selon votre profil. N’hésitez pas à l’informer de votre disponibilité pour commencer une nouvelle mission !
Le congé parental pour les intérimaires
Différent du congé de paternité et de maternité, ainsi que du congé de naissance, ce dernier permet aux parents de bénéficier de 3 ans de congés pour s’occuper de leur enfant.
Pour les personnes en intérim, vous devez justifier de 1 an d’ancienneté dans votre agence d’intérim à la date de naissance de votre enfant (voir le Code du travail, l’article L1225-47).
Vous devez également prévenir l’agence par lettre recommandée avec accusé de réception informant des dates de votre congé parental, un ou deux mois avant son début. Vous avez la possibilité de prendre ce congé à temps plein ou à temps partiel.
