QU’EST-CE QUE C’EST QUE L'ÉTAT DE SANTÉ CONSOLIDÉ DU SALARIÉ INTÉRIMAIRE ?

12/10/2021

Explication de la consolidation de l'état de santé

À l’issue d’un arrêt de travail occasionné par un accident du travail ou une maladie professionnelle, votre médecin traitant doit vous remettre un certificat médical final de consolidation. Ce certificat mentionne les éventuelles séquelles permanentes qui ne vous permettront plus de retrouver votre état de santé antérieur. Dans ce cas, cela ouvre droit à des indemnités.

Qu’est-ce qu’un état de santé consolidé ? 

La consolidation suite à un arrêt de travail occasionné par un accident du travail ou une maladie professionnelle, correspond à la date à laquelle votre état de santé s’est stabilisé. Attention, la consolidation n’est donc pas nécessairement la guérison.  

 

Quelle différence entre la consolidation avec ou sans séquelle ?  

 

Consolidation sans séquelles

Dans le cas où la consolidation ne présente pas de séquelles, vous avez retrouvé votre état de santé antérieur. Votre médecin traitant vous remet un certificat final de guérison.

 
Consolidation avec séquelles

Dans le cas où vous présentez des séquelles, les lésions se sont fixées et présentent un caractère définitif qui ne vous permettent pas de retrouver votre état antérieur.

Votre médecin traitant ou le médecin-conseil de l’Assurance Maladie doit vous remettre alors un certificat médical final de consolidation, sur lequel il aura mentionné les séquelles conservées. 

Cela entraîne ce qu’on appelle une incapacité permanente partielle ouvrant droit à des indemnités. Le montant de ces indemnités varie selon le taux d'incapacité qui vous est attribué. En savoir plus sur l'incapacité permanente. 

La date de consolidation est importante car elle met fin à l’indemnisation de l’arrêt de travail au titre de l’accident de travail.  

 

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la date de consolidation ?  

Si vous et votre médecin n’êtes pas d’accord avec la date de consolidation déterminée par le médecin de l'Assurance Maladie, il vous est possible de la contester. C'est important puisque la consolidation entraîne la fin du versement de vos indemnités et peut avoir des répercussions importantes sur votre qualité de vie.  

Vous avez un délai d’un mois à compter de la notification de la consolidation reçue par votre Assurance Maladie, pour contester cette décision d’ordre médical. Vous devez pour ce faire, solliciter par courrier recommandé auprès de votre Caisse, une expertise médicale contradictoire afin de tomber sur un accord. Le médecin-conseil de l’Assurance Maladie et votre médecin traitant s'accordent pour trouver un expert.  

À défaut de tomber sur un accord, vous pouvez saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.  

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