L’évaluation d’une incapacité permanente


Changements professionnels & indemnités

Lorsque la période de soins est terminée, le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie évalue, lors d’une visite, vos éventuelles séquelles afin d’établir le taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Ce taux d’IPP est très important puisqu’il détermine le montant de l’indemnisation que vous versera la Sécurité Sociale. Il est fixé selon un barème et prend en compte la nature de votre infirmité, votre état général, votre âge, vos capacités physiques et mentales, vos aptitudes et vos qualifications professionnelles.

Si le taux est inférieur à 10%, l’indemnisation est versée en une seule fois, sous forme de capital.

Si le taux est supérieur, elle est versée sous forme de rente, soit chaque mois, soit chaque trimestre selon le montant.

Lorsque les séquelles de l’accident entraînent une modification dans votre situation professionnelle, un changement d’emploi, le taux d’IPP peut être majoré d’un coefficient pour déclassement professionnel. Même si dans les faits, il est très rarement attribué, ce coefficient ne sera appliqué qu’à condition que le médecin l’ait bien mis en avant dans le certificat de consolidation.

Des indemnités complémentaires en cas d’incapacité permanente peuvent aussi être versées par AG2R LA MONDIALE qui gère le régime de prévoyance des intérimaires.

Il peut être intéressant d’obtenir l’avis de votre médecin traitant pour vérifier s’il partage les conclusions de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) sur l’évaluation de votre incapacité. Pour cela, vous devez disposer du rapport écrit que la CPAM va vous adresser. Si la CPAM ne vous l’a pas envoyé, vous pouvez le demander par écrit. Si votre médecin traitant ne partage pas les conclusions de la CPAM, vous pouvez contester le taux d’IPP, auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).

Contester le taux d’incapacité permanente partielle

Pour contester le taux d’IPP, vous devez saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans les deux mois qui suivent sa notification en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Une possibilité est offerte de passer auparavant par la voie de la commission de recours amiable de la CPAM, mais cela n’a pas grand intérêt dans la mesure où cette dernière prend très rarement position dans le litige.

Vous avez intérêt à produire devant le tribunal des éléments médicaux permettant de contredire la position du médecin-conseil et des arguments sur les difficultés professionnelles que vous rencontrez à cause de votre état de santé. La décision prise par le tribunal peut être contestée dans un délai d’1 mois à partir du jour où elle vous a été notifiée. Vous adressez alors une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Cette commission statue en dernier ressort. En cas de désaccord avec sa décision, vous avez 2 mois pour vous pourvoir en cassation. Vous pouvez venir au tribunal avec votre médecin, mais la possibilité pour ce dernier de participer au débat est laissée à la libre appréciation des juges. Le tribunal peut demander, sur place, un avis à un médecin consultant qui, en principe, vous examine pendant l’audience et fait immédiatement rapport de ses constatations. Dans d’autres cas, le tribunal peut vous envoyer en expertise.

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